Préemption : la possibilité d’engager la responsabilité d’une commune.
C. E., 1ère – 4ème chambres réunies, 13/06/2022, 437160
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045916366/
Les communes exerçant leur droit de préemption sur des biens immobiliers peuvent engager leur responsabilité sans faute du fait de la renonciation à l’acquisition d’un bien.
L’une des difficultés majeures auxquelles font face les propriétaires de biens qui font l’objet de l’exercice du droit de préemption urbain est la durée de ce type de procédure.
En effet, si après la signature d’une promesse de vente, une vente peut se conclure dans un délai raisonnable de deux à trois mois, l’exercice du droit de préemption, lorsqu’il ne se fait pas au prix mentionné dans la déclaration d’intention d’aliéner (ou lorsqu’il ne fait pas l’objet d’un accord amiable) peut entraîner la saisine du juge de l’expropriation, procédure qui peut s’avérer relativement longue, du moins comparée à une vente effectuée dans des conditions normales. Cela ne va pas sans conséquences car le propriétaire préempté se trouve dans une situation intermédiaire dans laquelle il se trouve en cours de vente d’un bien sans savoir si la préemption va ou non aboutir.
Les dispositions du Code de l’urbanisme offrent en effet la possibilité autant au propriétaire de renoncer à la vente qu’à la mairie de renoncer à la préemption ce qui peut intervenir même tardivement en cours de procédure et même après la fixation du prix par le juge de l’expropriation.
C’est dire l’expectative dans laquelle se trouve un propriétaire pris dans les rêts de cette procédure.
Le Conseil d’État dans une décision récente a eu à traiter des conséquences d’une telle situation. En l’espèce, un propriétaire avait mis en vente son bien et régularisé une promesse de vente. A cette occasion, la mairie avait exercé son droit de préemption. Durant la procédure de fixation du prix de préemption par le juge de l’expropriation, le bien avait fait l’objet d’une occupation illicite, qui avait entraîné des dégradations conséquentes sur l’immeuble, conduisant ainsi à une dévaluation importante, source d’un préjudice non négligeable pour le propriétaire.
À la suite de la fixation du prix par le juge, la mairie avait finalement décidé de renoncer à son droit de préemption et de laisser le propriétaire céder à qui bon lui semblerait.
Par la suite, et du fait des dégradations intervenues, le propriétaire s’est trouvé dans l’obligation de céder son bien à un prix très inférieur à celui initialement prévu.
Le Conseil d’État a considéré, tout en tenant compte des manquements partiels à l’obligation de mise en sécurité des lieux par le propriétaire, que la mairie engageait sa responsabilité du fait de la renonciation à la préemption, de nature à générer au propriétaire un préjudice spécial.
On peut espérer que cette solution que l’on pourrait qualifier de courageuse pousse les collectivités à plus de prudence dans l’exercice de leur droit de renonciation au droit de préemption une fois la procédure engagée.
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