Préemption et Droit aux Honoraires pour l’Agent Immobilier

Article publié dans Annales des loyers

L’agent immobilier peut se retrouver fréquemment confronté à un droit de préemption. Ce droit peut être un droit de préemption urbain, tel que prévu par le Code de l’urbanisme, ou attribué à un organisme spécifique comme une SAFER. Il peut aussi s’agir d’un droit de préemption du locataire en vertu de la loi de 1989 ou d’un droit commercial, par exemple.

Lorsque ce droit de préemption est exercé, la question se pose de savoir si l’agent immobilier est en droit de réclamer le paiement de ses honoraires.

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