L’INDEMNISATION DES PARTIES COMMUNES DE COPROPRIÉTÉ EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION – ANALYSE DES PRINCIPES DE DROIT ET DE LA JURISPRUDENCE RÉCENTE
Article publié dans Annales des loyers
Le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ne traite du statut de la copropriété que de manière très limitée, avec seulement trois références : les articles L. 122-6, L. 221-2 et L. 322-7. Il ne comporte que peu de dispositions spécifiques concernant la copropriété.
L’article L. 122-6 stipule que « Lorsque les immeubles expropriés sont soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, la déclaration d’utilité publique peut prévoir que les emprises expropriées sont retirées de la propriété initiale. »
Deux options sont offertes aux autorités expropriantes par ce texte.
Premièrement, elles peuvent acquérir les lots de copropriété qui restent dans la copropriété. Cette solution présente une contrainte importante, car elle implique que l’expropriant doit assumer les charges de copropriété et gérer les aspects liés à ce type de bien, y compris la participation aux assemblées générales des copropriétaires.
La seconde option consiste à retirer les lots expropriés de l’ensemble de la copropriété par le biais de la déclaration d’utilité publique. Cette solution est généralement plus facile à mettre en œuvre lorsque les lots peuvent être clairement séparés de la copropriété, comme dans le cas des copropriétés horizontales, telles que certains centres commerciaux de la région parisienne qui ont été restructurés. Elle permet donc de contourner les contraintes liées à la copropriété.
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