Expropriation des pharmacies : quels enjeux et comment protéger ses intérêts ?

L’expropriation est une procédure  permettant à une autorité publique de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour une cause d’intérêt général. Elle peut concerner des habitations, des terrains, mais aussi des commerces, dont les pharmacies.
Dans le cadre d’une expropriation, une indemnité est versée au propriétaire. Toutefois, cette compensation financière est souvent en deçà de la valeur réelle du bien et ne prend pas toujours en compte les pertes économiques et la difficulté de se reloger professionnellement.

Pourquoi certaines pharmacies sont concernées par l’expropriation

Plusieurs raisons peuvent conduire à l’expropriation d’une pharmacie :
• Projets d’aménagement urbain : l’agrandissement de voies, la création d’équipements publics (hôpitaux, centres administratifs, transports en commun, etc.).
• Développement des infrastructures de transport : les projets comme le Grand Paris Express impactent de nombreux commerces.
• Renouvellement de quartiers : certaines zones font l’objet de plans de réhabilitation qui impliquent la démolition et la reconstruction d’immeubles où se trouvent des officines.

L’expropriation des pharmacies à Paris et en région parisienne

La région Ile-de-France est régulièrement concernée par des projets d’envergure.
• Le Grand Paris Express : plusieurs pharmacies situées à proximité des nouvelles gares ont été concernées par des expropriations pour permettre les travaux.
• Les rénovations de quartiers à Paris : des projets comme « Reinventer Paris » ont entraîné des transformations urbaines, parfois au détriment de commerces installés de longue date.
• L’élargissement des axes routiers : en banlieue, certaines pharmacies ont été déplacées à cause de la modernisation des routes et tramways.

Expropriation à Paris en quelques chiffres

• En 2023, plus de 250 commerces ont été concernés par des procédures d’expropriation en Île-de-France.
• • Une dizaine de pharmacies ont été impactées par les travaux du Grand Paris Express.

Procédures relatives aux expropriations des pharmacies

Les pharmacies sont soumises à une réglementation spécifique en raison de leur statut d’établissement de santé public essentiel. L’expropriation doit donc se faire en respectant une procédure bien précise.
• Autorisation spécifique : l’expropriation d’une pharmacie doit être justifiée par une impérieuse nécessité d’intérêt général.
• Respect du maillage territorial : en raison de la réglementation sur la répartition des officines, une expropriation ne peut pas entraîner une baisse significative de l’offre pharmaceutique dans une zone donnée.
• Avis des autorités de santé : avant toute procédure, l’Agence Régionale de Santé (ARS) doit être consultée afin de s’assurer que l’expropriation ne perturbe pas l’accès aux soins.
• Possibilité de relocalisation : dans certains cas, des mesures compensatoires peuvent être envisagées pour garantir la continuité du service pharmaceutique.

Conséquences de l’expropriation pour un pharmacien

L’expropriation d’une pharmacie ne se limite pas à la perte d’un local commercial. Elle peut avoir des répercussions majeures sur l’activité et la situation financière du pharmacien concerné.
• Perte de clientèle : une pharmacie dépend fortement de son emplacement et de sa clientèle fidèle. Un déplacement peut entraîner une perte de patients et donc une baisse du chiffre d’affaires.
• Difficultés à retrouver un local adapté : toutes les zones ne permettent pas l’installation d’une officine en raison de la réglementation stricte.
• Coûts liés à la relocalisation : déménagement, aménagement du nouveau local, frais juridiques.
• Indemnités insuffisantes : les montants proposés ne couvrent pas toujours l’intégralité des pertes.

Pourquoi choisir le Cabinet Scetbon pour gérer un dossier d’expropriation ?

Le Cabinet Scetbon, spécialisé dans les dossiers d’expropriation, accompagne les pharmaciens impactés par ce type de procédure.
• Une expertise reconnue : le cabinet a déjà géré de nombreux dossiers similaires, avec des résultats favorables pour ses clients.
• Un accompagnement complet : de l’évaluation de l’indemnisation à la négociation, tout est pris en charge.
• Une expertise adaptée aux pharmaciens : le cabinet comprend les enjeux spécifiques des officines et apporte son concours très fréquemment à des pharmacies touchées par ce type d’opération
L’expropriation d’une pharmacie est une situation complexe qui peut mettre en danger l’activité d’un pharmacien. Anticiper, être bien informé et surtout se faire accompagner par des experts comme le Cabinet Scetbon permet de préserver ses intérêts et d’obtenir la meilleure indemnité possible.

Si vous êtes concerné par une procédure d’expropriation, n’attendez pas pour consulter des spécialistes et défendre vos droits !