L’ESSENTIEL
L’arrêt retient le principe de l’indemnisation de la valeur du fonds de commerce, sur la base du chiffre d’affaires, en présence d’une activité perdant, avec le site, non sa clientèle mais l’essentiel de ses fournisseurs. Une approche innovante qui fait place à une troisième voie.
CA Paris, 11 février 2021, n° 19/03243
LE COMMENTAIRE
L’une des problématiques centrales auxquelles est confronté l’expert immobilier ou le juge, dans le cadre de l’évaluation d’une indemnité d’éviction, est la détermination du préjudice exact subi par l’entreprise évincée. Cela requiert une analyse approfondie de la nature du fonds, de sa clientèle, de ses modalités d’exercice, …
Par son caractère récurrent, ce problème est assez bien balisé. Toutefois, cela ne doit pas conduire pour autant à avoir une réflexion trop binaire. Il ne s’agit pas seulement de se déterminer selon les méthodes classiques : valeur de fonds de commerce, valeur de droit au bail ou même excédent brut d’exploitation, mais plutôt d’apprécier la réalité du modèle économique de l’entreprise. C’est bien cette problématique dont a eu à traiter la juridiction de l’expropriation dans un arrêt du 11 février 2021.
Article paru dans les Annales des Loyers N° 07-08 de juillet-août 2021
Le Cabinet Scetbon vous accompagne face à une situation d’éviction.
