Au-delà, de la question de l’indemnisation des biens faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, proprement dite, les expropriés sont souvent préoccupés par ce qui va advenir de leur bien après la prise de possession. L’opération projetée sera-t-elle vraiment réalisée ? Le bien sera-t-il bien affecté au projet prévu ?
Ce que dit le code de l’expropriation
Au-delà, de la question de l’indemnisation des biens faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, proprement dite, les expropriés sont souvent préoccupés par ce qui va advenir de leur bien après la prise de possession. L’opération projetée sera-t-elle vraiment réalisée ? Le bien sera-t-il bien affecté au projet prévu ?
Le code de l’expropriation en son article L421-1 encadre de manière très stricte l’usage des biens ayant fait l’objet d’une expropriation. Il prévoit que dans l’hypothèse où le bien ne serait pas affecté à l’usage prévu dans la déclaration d’utilité publique dans un délai de cinq ans, les expropriés ont la faculté de solliciter la rétrocession du bien, c’est-à-dire de « récupérer leur bien », voire dans certains cas bien précis obtenir des dommages-intérêts
La difficulté réside en ce que cette disposition crée un aléa important pour les expropriants. Elle présente en effet le risque de mettre en échec tardivement les accords passés avec des opérateurs sur les parcelles expropriées.
De plus, le délai prévu par les textes et assez court, et le délai pour solliciter la rétrocession particulièrement long : 30 ans.
C’est la raison pour laquelle nombre d’autorités expropriantes demandent tout simplement aux expropriés de renoncer par écrit à cette disposition protectrice, généralement à l’occasion du paiement de l’indemnité fixée par le juge de l’expropriation.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 19 janvier 2022 vient de se prononcer sur cette pratique, pour y mettre un coup d’arrêt. Le droit de rétrocession, selon la Haute juridiction ne naît que le jour où les conditions de sa mise en œuvre sont réunies… et pas avant !
Toute renonciation opérée par avance serait donc contraire aux principes généraux du droit et n’aurait aucune validité.
Une raison de plus pour les expropriés de s’adjoindre des conseils suffisamment compétents et au fait des développements de cette matière pour ne pas renoncer imprudemment à des dispositions conçues pour protéger leurs droits.
Le Cabinet Scetbon vous accompagne face à une situation d’expropriation.
