De l’indemnisation des emprises partielles
L’article L. 321-1 du Code de l’expropriation prévoit que « les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation». Ce texte constitue la base de la réflexion nécessaire pour toute évaluation d’une indemnité d’expropriation, en posant comme principe fondamental l’indemnisation du dommage subi.
La détermination de ce préjudice, ainsi que des méthodes applicables, font souvent l’objet de discussions approfondies devant les juridictions spécialisées.
En fonction des circonstances, les tribunaux privilégieront la méthode qui leur semblera la plus adaptée au cas spécifique.
Toutefois, si le choix de la méthode peut sembler relativement simple dans le cadre d’une expropriation complète d’un bien, il arrive parfois que l’expropriation de l’ensemble du bien immobilier ne soit pas requise. Cela conduit alors les autorités à ne prendre qu’une partie du bien, créant ainsi une situation d’emprise partielle.
Cette situation particulière, mais assez fréquente, demande une attention particulière.
On rencontre souvent ce cas de figure lors de la création de bus en site propre ou de voies de tramway…
Dans cette hypothèse, l’évaluation du préjudice causé par l’emprise est différente de celle d’une expropriation totale d’un bien immobilier.
En effet, il s’agira ici non seulement d’indemniser la partie expropriée sur la base de sa valeur marchande, mais aussi d’évaluer l’impact de sa suppression sur la viabilité de l’entité restante et d’indemniser le préjudice subi du fait de la perte de la surface concernée par l’expropriation.
Cette situation spécifique est d’ailleurs reconnue par les textes régissant l’expropriation, le Code de l’expropriation y consacrant trois articles, dont deux sont destinés aux emprises partielles sur des propriétés agricoles.
Notons également que l’expropriation, qu’elle soit totale ou partielle, peut affecter non seulement des biens immobiliers, mais aussi des biens incorporels tels que les fonds de commerce ou encore des activités industrielles. Dans ce cas, le locataire titulaire d’un bail commercial a droit à une indemnité distincte. L’évaluation se fera alors selon des méthodes spécifiques.
Il convient donc de traiter les problématiques qui peuvent surgir dans ces cas d’emprises partielles et d’examiner les solutions apportées par la jurisprudence, tant pour les emprises partielles intervenues dans le cadre de dépossession foncière que pour celles concernant des fonds de commerce.
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