L’article L. 321-1 du Code de l’expropriation prévoit que « les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation». Ce texte constitue la base de la réflexion nécessaire pour toute évaluation d’une indemnité d’expropriation, en posant comme...

Droit de rétrocession en matière d’expropriation : attention à la renonciation hâtive 01 Avril, 2022 Au-delà, de la question de l’indemnisation des biens faisant l’objet d’une procédure d’expropriation, proprement dite, les expropriés sont souvent préoccupés par ce qui va advenir de leur bien...

Expertise immobilière : la perte de fournisseur, un critère innovant en matière d’éviction 28 Juil, 2021 L’ESSENTIEL L’arrêt retient le principe de l’indemnisation de la valeur du fonds de commerce, sur la base du chiffre d’affaires, en présence d’une activité perdant, avec le site, non sa clientèle...

Eléments de comparaison en matière d’expropriation 29 Juin, 2021 L’ESSENTIEL L’arrêt fixe une nouvelle exigence de la jurisprudence quant aux références produites pour les méthodes dites par comparaison en matière d’expropriation. Ces références doivent être pourvues des éléments permettant d’identifier...